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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 158 - Règlement sur la production et la mise en marché des bovins de réforme et des veaux laitiers du Québec
Article 3.1
Versions de la disposition
3.1. Le producteur qui élève des veaux laitiers à la ferme laitière doit le faire conformément aux exigences prévues au Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers disponible au https://www.nfacc.ca/codes-de-pratiques/bovins-laitiers/code, sauf en ce qui concerne la sous-section 4.1 de la section 4 (Manutention, déplacement, contention et traitement des animaux) pour laquelle les exigences applicables sont celles de la sous-section 5.2 de la section 5 (Manipulation et déplacement des veaux) du Code de pratiques pour le soin et la manipulation des veaux lourds disponible au https://www.nfacc.ca/codes-de-pratiques/veaux-lourds.
Le producteur qui élève des veaux laitiers en pouponnière d’engraissement doit le faire conformément aux exigences prévues au Code de pratiques pour le soin et la manipulation des veaux lourds disponible au https://www.nfacc.ca/codes-de-pratiques/veaux-lourds, sauf en ce qui concerne l’interdiction d’attacher les animaux, laquelle s’applique sans délai.
Le producteur qui élève des bovins de réforme doit le faire conformément aux exigences prévues au Code de pratiques pour le soin et la manipulation des bovins laitiers disponible au https://www.nfacc.ca/codes-de-pratiques/bovins-laitiers/code.
